Simulateur de Transfert PER

Le simulateur compare le coût de conservation de votre contrat actuel (frais de gestion élevés) avec le coût d'un transfert vers un nouveau PER plus compétitif :

• Frais de transfert : 1% du capital si le contrat a moins de 5 ans, 0% au-delà (loi PACTE)
• Économie annuelle : Différence de frais de gestion entre l'ancien et le nouveau contrat, appliquée au capital
• Gain sur 10 ans : Économie annuelle cumulée sur 10 ans, diminuée des frais de transfert éventuels

Le transfert est intéressant lorsque l'économie de frais de gestion sur la durée dépasse le coût du transfert. Plus l'écart de frais est important et plus le capital est élevé, plus le transfert sera bénéfique.

La loi PACTE de 2019 a cree le Plan d'Epargne Retraite (PER) comme produit unique destine a remplacer l'ensemble des anciens dispositifs d'epargne retraite. Elle a egalement prevu un droit au transfert pour permettre aux epargnants de regrouper leurs anciens contrats dans un PER individuel plus moderne et plus flexible.

Les produits transferables vers un PER

Tous les anciens produits d'epargne retraite peuvent etre transferes vers un PER individuel. Cela comprend le PERP (Plan d'Epargne Retraite Populaire), le contrat Madelin (pour les travailleurs non-salaries), le PERCO (Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif), le contrat article 83 (retraite supplementaire a cotisations definies), ainsi que les regimes specifiques comme la Prefon (fonctionnaires), le COREM et le CRH. Le transfert conserve la nature fiscale des versements : les sommes deduites a l'entree restent identifiees comme telles dans le nouveau PER, ce qui garantit la continuite du traitement fiscal a la sortie.

Les frais de transfert

La loi PACTE a encadre strictement les frais de transfert pour proteger les epargnants. Si votre contrat a moins de 5 ans d'anciennete, l'ancien gestionnaire peut prelever des frais de transfert plafonnes a 1% de l'encours. Au-dela de 5 ans d'anciennete, le transfert est obligatoirement gratuit (0% de frais). Cette regle constitue une avancee majeure pour les epargnants qui etaient auparavant captifs de contrats aux frais eleves. Il est donc strategiquement interessant d'attendre les 5 ans d'anciennete avant de proceder au transfert, sauf si l'ecart de frais de gestion est tel que le gain annuel compense largement le cout du transfert.

Les avantages du transfert

Le transfert vers un PER presente plusieurs avantages significatifs. Premierement, le regroupement de plusieurs contrats dans un PER unique simplifie considerablement la gestion et le suivi de votre epargne retraite. Deuxiemement, les PER de nouvelle generation offrent generalement des frais de gestion plus competitifs et un choix de supports d'investissement plus large (ETF, fonds indiciels, gestion pilotee diversifiee). Troisiemement, le PER ouvre le droit a la sortie en capital, ce qui etait impossible avec le PERP ou le contrat Madelin (sortie en rente obligatoire dans la quasi-totalite des cas). Cette seule flexibilite peut justifier le transfert pour de nombreux epargnants.

Les points de vigilance

Le transfert n'est pas toujours avantageux et certains points meritent une attention particuliere. Certains anciens contrats offrent des garanties qui seront perdues lors du transfert : taux garanti sur le fonds euros (parfois superieur a 2% sur les vieux contrats), garantie plancher en cas de deces, ou garantie de table de mortalite avantageuse pour la conversion en rente. Si votre ancien contrat beneficie d'un taux garanti eleve, le transfert peut s'averer contre-productif. De meme, la table de mortalite contractuellement garantie sur certains anciens PERP peut offrir une rente plus favorable que celle calculee avec les tables actuelles, qui integrent l'allongement de l'esperance de vie.

Le transfert d'un ancien contrat retraite vers un PER individuel suit une procedure encadree par la loi. Voici les etapes a suivre pour realiser votre transfert dans les meilleures conditions.

Etape 1 : Demander un etat des droits a l'ancien gestionnaire

Avant toute demarche, demandez a votre ancien gestionnaire un releve detaille de votre contrat. Ce document doit mentionner le montant de l'encours, la ventilation entre versements volontaires et obligatoires, le detail des frais de gestion appliques, l'anciennete du contrat, les eventuelles garanties attachees (taux garanti, garantie plancher, table de mortalite) et les frais de transfert applicables. Ce document est indispensable pour comparer objectivement votre contrat actuel avec les offres de PER du marche.

Etape 2 : Comparer les frais et supports du nouveau PER

Prenez le temps de comparer plusieurs PER sur les criteres suivants : frais de gestion sur les unites de compte (de 0,30% a plus de 1% selon les contrats), frais d'entree (de 0% chez les courtiers en ligne a 3-5% chez les reseaux bancaires traditionnels), qualite et diversite des supports d'investissement (nombre d'ETF disponibles, fonds euros performant, SCPI accessibles), qualite de la gestion pilotee proposee et ergonomie de l'espace en ligne. Les PER en ligne se distinguent generalement par des frais tres competitifs, tandis que les PER bancaires ou assurantiels offrent souvent un accompagnement humain plus developpe.

Etape 3 : Initier le transfert aupres du nouveau prestataire

Une fois votre nouveau PER choisi, c'est le nouveau prestataire qui se charge de la majorite des demarches administratives. Vous devez lui fournir les informations de votre ancien contrat (numero, nom du gestionnaire, releve de situation) et signer un mandat de transfert. Le nouveau gestionnaire contactera ensuite l'ancien pour initier le transfert. Vous n'avez en principe pas besoin de contacter directement votre ancien assureur.

Etape 4 : Delai et verification

L'ancien gestionnaire dispose d'un delai legal de 2 mois pour effectuer le transfert a compter de la reception de la demande complete. En pratique, le delai moyen constate est de 2 a 3 mois. Si ce delai est depasse, l'ancien gestionnaire est tenu de verser des interets de retard calcules au taux legal majore de 5 points, ce qui represente une penalite significative. Une fois le transfert realise, verifiez soigneusement la bonne affectation des sommes dans les differents compartiments du PER (compartiment 1 pour les versements volontaires, compartiment 2 pour l'epargne salariale, compartiment 3 pour les cotisations obligatoires), car chaque compartiment obeit a des regles de sortie et de fiscalite differentes.

Le transfert d'un ancien contrat d'epargne retraite vers un PER individuel obeit a des regles precises definies par la loi PACTE et ses decrets d'application. Comprendre ces regles permet de realiser le transfert dans les meilleures conditions et d'eviter les pieges qui pourraient reduire l'interet de l'operation.

Du PERP au PER : les specificites du transfert

Le PERP (Plan d'Epargne Retraite Populaire) est le produit qui se transfere le plus naturellement vers un PER individuel, car les deux contrats partagent une logique similaire de versements volontaires deductibles. Lors du transfert, la totalite de l'encours du PERP est affectee au compartiment 1du PER (versements volontaires). Les sommes qui avaient ete deduites a l'entree conservent ce statut et seront imposees a la sortie selon les memes regles que les versements deduits du PER. L'avantage principal du transfert est de gagner la possibilite de sortir integralement en capital, ce que le PERP n'autorisait que dans la limite de 20 % (sauf exception de la residence principale et des petites rentes).

Du Madelin et de l'article 83 au PER : les cas particuliers

Le contrat Madelin, reserve aux travailleurs non-salaries (TNS), se transfere egalement vers le compartiment 1 du PER pour la part des versements volontaires. Le principal gain est, la aussi, l'acces a la sortie en capital, le Madelin imposant une sortie en rente a 100 %. Pour le contrat article 83 (retraite supplementaire d'entreprise a cotisations definies), le transfert est plus complexe : les cotisations obligatoires de l'employeur et du salarie sont affectees au compartiment 3du PER (cotisations obligatoires), dont la sortie se fait exclusivement en rente. Seules les cotisations volontaires eventuelles rejoignent le compartiment 1 et beneficient de la sortie en capital. Il est donc important de bien verifier la ventilation des sommes avant d'initier le transfert d'un article 83.

Le plafonnement des frais de transfert et l'enjeu du timing

La regle des 5 ans introduite par la loi PACTE constitue un levier d'optimisation majeur. Au-dela de 5 ans d'anciennete du contrat, le transfert est gratuit. En deca, les frais sont plafonnes a 1 % de l'encours. Pour un contrat de 80 000 euros avec moins de 5 ans d'anciennete, les frais de transfert s'elevent a 800 euros maximum. Si l'ecart de frais de gestion annuels entre l'ancien et le nouveau contrat est de 0,6 % (par exemple 1,2 % contre 0,6 %), l'economie annuelle est de 480 euros. Le transfert se rentabilise donc en moins de 2 ans, meme avec les frais de transfert. Neanmoins, si l'anciennete du contrat approche des 5 ans (4 ans et quelques mois), il est souvent plus judicieux d'attendre quelques mois pour realiser le transfert sans aucun frais.

Ancien PER vs nouveau PER : comparaison des avantages

Les nouveaux PER, en particulier ceux distribues par les courtiers en ligne, offrent des avantages significatifs par rapport aux anciens produits d'epargne retraite. Les frais de gestion sur les unites de compte sont generalement compris entre 0,50 % et 0,60 %contre 0,80 % a 1,50 % pour les anciens contrats. Le choix de supports est beaucoup plus large : ETF indiciels a faible cout (0,20 a 0,30 % de frais internes), SCPI, fonds obligataires, gestion pilotee personnalisee. Les frais d'entree sont souvent nuls chez les acteurs en ligne, contre 2 a 4 % sur les anciens contrats Madelin ou PERP bancaires. Enfin, l'ergonomie des espaces en ligne, la possibilite de gerer ses arbitrages en temps reel et la transparence des frais constituent des avantages pratiques non negligeables au quotidien.