Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est porté à la connaissance des utilisateurs du site EpargneMalin.fr les présentes mentions légales.

1. Éditeur du site

Le site EpargneMalin.fr est édité par :
EpargneMalin
Site d'information financière
Email : contact@epargnemalin.fr
Directeur de la publication : Le responsable éditorial

2. Hébergeur

Le site est hébergé par :
Vercel Inc.
440 N Barranca Ave #4133
Covina, CA 91723, États-Unis
Site web : vercel.com

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site EpargneMalin.fr (textes, simulateurs, graphiques, images, code source) est protégé par le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur.

4. Limitation de responsabilité

Les informations et simulateurs disponibles sur EpargneMalin.fr sont fournis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil en investissement. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations fournies sur ce site.

Les simulateurs utilisent des hypothèses simplificatrices et des projections basées sur des taux constants. Les résultats réels peuvent différer significativement des estimations. L'éditeur s'efforce de maintenir les informations à jour mais ne garantit pas leur exactitude à tout moment.

5. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers d'autres sites internet. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

6. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

7. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@epargnemalin.fr

8. Cadre juridique : la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)

Les présentes mentions légales sont établies conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN. Cette loi impose à tout éditeur de site internet accessible depuis le territoire français de mettre à disposition des utilisateurs un certain nombre d'informations d'identification. L'article 6 de la LCEN précise que les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne doivent mentionner, pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, siège social, numéro de téléphone et, pour les entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription.

L'éditeur met également à disposition le nom du directeur de la publication, ainsi que les coordonnées de l'hébergeur du site, conformément aux obligations de l'article 6-III de la LCEN. Le non-respect de ces obligations est sanctionné par un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour les personnes physiques. EpargneMalin.fr s'engage à maintenir ces informations à jour et à les modifier en cas de changement de situation juridique, d'hébergeur ou de directeur de la publication.

Il est rappelé que l'hébergeur du site, en l'occurrence Vercel Inc., bénéficie du régime de responsabilité allégée prévu par l'article 6-I-2 de la LCEN : l'hébergeur n'est pas tenu d'une obligation générale de surveillance des contenus qu'il héberge, mais doit agir promptement pour retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite dès lors qu'il en a connaissance.

9. Droit de la propriété intellectuelle : dispositions détaillées

L'ensemble des éléments composant le site EpargneMalin.fr est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L111-1 et suivants relatifs au droit d'auteur. Conformément à l'article L111-1 du CPI, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.

Sont notamment protégés au titre du droit d'auteur les éléments suivants du site :

• Les textes et articles— L'ensemble des guides, articles et contenus rédactionnels publiés sur le site sont des oeuvres originales protégées par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est soumise à l'autorisation préalable de l'éditeur, sous réserve des exceptions légales prévues à l'article L122-5 du CPI (courte citation à des fins de critique, de polémique, de revue de presse, d'enseignement ou de recherche).
• Les simulateurs et algorithmes— Les simulateurs financiers développés pour le site constituent des logiciels au sens de l'article L112-2 13° du CPI. Leur code source, leur interface et leur architecture logicielle sont protégés. La reproduction, la modification, l'adaptation ou la traduction de ces simulateurs, même à des fins personnelles, est interdite sans autorisation écrite préalable, conformément aux articles L122-6 et suivants du CPI.
• Les bases de données— Les compilations de données financières (tableaux comparatifs, barèmes fiscaux commentés, classements de contrats) constituent des bases de données protégées au titre des articles L341-1 et suivants du CPI. L'extraction ou la réutilisation d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de ces bases de données est interdite.
• La charte graphique et le design— L'agencement visuel du site, les maquettes, les graphiques et les éléments de mise en page sont protégés en tant qu'oeuvres graphiques au sens de l'article L112-2 du CPI.

Conformément à l'article L335-2 du CPI, toute contrefaçon est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues par l'article 121-2 du Code pénal. L'éditeur se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui contreviendrait à ces dispositions.

10. Limitation de responsabilité détaillée pour les simulateurs financiers

Les simulateurs mis à disposition sur EpargneMalin.fr sont des outils d'aide à la décision fournis à titre purement informatif et pédagogique. Ils ne constituent en aucun cas un conseil en investissement financier au sens de l'article L321-1 du Code monétaire et financier, ni un service de conseil en gestion de patrimoine au sens de l'article L541-1 du même code. L'éditeur du site n'est pas enregistré auprès de l'ORIAS en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF) et ne saurait être assimilé à un tel professionnel.

Les résultats fournis par les simulateurs reposent sur des hypothèses simplificatrices clairement identifiées dans chaque outil : taux de rendement constant, absence de variation des marchés financiers, stabilité de la législation fiscale, frais de gestion fixes. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Les marchés financiers présentent un risque de perte en capital, et les rendements des fonds en euros ne sont pas garantis d'une année sur l'autre (seul le capital investi sur le fonds en euros est garanti par l'assureur, net de frais de gestion).

L'éditeur ne saurait être tenu responsable de toute perte financière, manque à gagner ou préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation des simulateurs ou de l'application des informations publiées sur le site. L'utilisateur reconnaît que les résultats des simulateurs sont des estimations et non des engagements contractuels. Pour toute décision d'investissement, l'utilisateur est invité à consulter un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) ou un conseiller en investissements financiers (CIF) dûment enregistré auprès de l'ORIAS.

11. Politique de liens hypertextes

Liens sortants

Le site EpargneMalin.fr peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers, notamment vers des sources officielles (BOFiP, DGFIP, ACPR, AMF, France Assureurs), des sites de courtiers en assurance vie ou des ressources pédagogiques complémentaires. Ces liens sont fournis à titre indicatif pour enrichir l'information de l'utilisateur. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur conformité à la réglementation en vigueur.

L'existence d'un lien depuis EpargneMalin.fr vers un site tiers ne constitue pas une approbation, un parrainage ou une recommandation de ce site ou de ses produits et services. L'utilisateur accède aux sites liés sous sa seule responsabilité et doit prendre connaissance des conditions générales d'utilisation et de la politique de confidentialité de chaque site tiers visité.

Liens entrants

Tout site internet est autorisé à établir un lien hypertexte vers les pages du site EpargneMalin.fr sans autorisation préalable, à condition que : le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre du navigateur et ne soit pas intégré dans un cadre (iframe) masquant l'origine du contenu ; le lien ne porte pas atteinte à l'image ou à la réputation de l'éditeur ; le site d'origine ne reproduise pas le contenu du site en totalité ou en partie substantielle. L'éditeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu'il estimerait contraire à ses intérêts.

12. Conditions d'utilisation du site

L'accès au site EpargneMalin.fr est gratuit et ouvert à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes mentions légales. Si l'utilisateur ne souhaite pas accepter ces conditions, il est invité à ne pas utiliser le site.

L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière conforme à son objet (information financière pédagogique) et à la réglementation en vigueur. Il est notamment interdit de tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques du site, d'introduire des programmes malveillants (virus, chevaux de Troie), de collecter automatiquement des données du site (scraping) sans autorisation préalable, ou d'utiliser le site à des fins commerciales non autorisées.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du site à tout moment, sans préavis et sans indemnité. L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du site mais ne garantit pas un accès ininterrompu, les opérations de maintenance, les mises à jour ou les pannes techniques pouvant temporairement affecter l'accès.

13. Médiation des litiges de consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'éditeur informe les utilisateurs que le site EpargneMalin.fr est un site d'information gratuit qui ne commercialise aucun produit ni service financier. À ce titre, les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne s'appliquent pas directement.

Néanmoins, pour tout différend relatif à l'utilisation du site ou aux présentes mentions légales, l'utilisateur est invité en premier lieu à contacter l'éditeur par courrier électronique à l'adresse contact@epargnemalin.fr afin de rechercher une solution amiable. En cas d'échec de cette démarche amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Pour les litiges relatifs aux produits d'assurance vie ou d'épargne retraite souscrits auprès de courtiers ou d'assureurs mentionnés sur le site, l'utilisateur est invité à s'adresser directement au médiateur de l'assurance (Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, site internet : mediation-assurance.org). EpargneMalin.fr n'est pas partie aux contrats souscrits par ses utilisateurs et ne peut en aucun cas être tenu responsable des litiges entre un épargnant et son assureur ou courtier.

14. Accessibilité du site

EpargneMalin.fr s'efforce de rendre son site accessible à toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap. Le site est conçu en respectant dans la mesure du possible les recommandations du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) version 4.1, conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Les efforts d'accessibilité incluent notamment : une structure sémantique HTML cohérente (titres hiérarchisés, listes structurées, formulaires étiquetés), des contrastes de couleurs suffisants pour la lisibilité des textes, une navigation possible au clavier, des textes alternatifs pour les images porteuses de sens, et une mise en page responsive adaptée aux différentes tailles d'écran. Les simulateurs interactifs utilisent des étiquettes explicites pour chaque champ de saisie afin de faciliter l'utilisation par les lecteurs d'écran.

Si vous constatez un défaut d'accessibilité sur le site, nous vous invitons à nous le signaler par courrier électronique à l'adresse contact@epargnemalin.fr en décrivant le problème rencontré et la page concernée. Nous nous engageons à prendre en compte votre signalement et à apporter les corrections nécessaires dans la mesure de nos moyens techniques.

15. Droit d'auteur sur les simulateurs et algorithmes

Les simulateurs financiers développés pour le site EpargneMalin.fr constituent des créations logicielles originales au sens de la directive européenne 2009/24/CE du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, transposée en droit français aux articles L122-6 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La protection porte sur le code source des simulateurs, leurs interfaces utilisateur et leur documentation technique. Les formules mathématiques sous-jacentes (capitalisation composée, barèmes fiscaux officiels, tables de mortalité) ne sont pas protégeables en elles-mêmes, car elles relèvent du domaine des idées et des méthodes. Toutefois, leur implémentation spécifique dans le code du site, les choix d'architecture logicielle, la présentation des résultats et l'enchaînement des fonctionnalités constituent une oeuvre originale protégée.

L'utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible des simulateurs dans le cadre de leur usage normal sur le site. Ce droit n'inclut pas le droit de copier, modifier, adapter, traduire, décompiler ou désassembler les simulateurs, sauf dans les cas strictement prévus par l'article L122-6-1 du CPI (copie de sauvegarde, interopérabilité). Toute violation de ces dispositions expose son auteur aux sanctions pénales et civiles prévues par le Code de la propriété intellectuelle.