Transmission Assurance Vie pour Non-Residents : Guide

Non-résidents et assurance vie : un cadre fiscal spécifique

La transmission par assurance vie pour les non-résidents obéit à des règles fiscales particulières qui diffèrent sensiblement de celles applicables aux résidents français. Que l'assuré soit non-résident au moment de son décès ou que les bénéficiaires résident à l'étranger, les conséquences fiscales varient considérablement. Comprendre ces mécanismes est essentiel pour les expatriés français, les étrangers détenteurs de contrats français et les familles internationales.

La France compte environ 2,5 millions de Français établis hors de France, dont une proportion significative détient des contrats d'assurance vie souscrits avant leur expatriation ou pendant des périodes de résidence en France. Par ailleurs, de nombreux étrangers ou binationaux ont souscrit des contrats auprès d'assureurs français. Pour toutes ces personnes, la question de la fiscalité applicable aux capitaux décès est cruciale et souvent mal comprise.

Le régime fiscal de la transmission par assurance vie pour les non-résidents repose sur un jeu de critères croisés entre la résidence de l'assuré, la résidence du bénéficiaire et les éventuelles conventions fiscales internationales applicables. La complexité est renforcée par le fait que les règles diffèrent selon que les primes ont été versées avant ou après les 70 ans de l'assuré.

Le cadre fiscal général

Le principe de territorialité

En matière de capitaux décès d'assurance vie, la France applique un principe de territorialité qui tient compte de deux critères :

1. La résidence fiscale de l'assuré au moment du décès
2. La résidence fiscale du bénéficiaire au moment du décès (et pendant les années précédentes)

L'article 990 I du CGI, dans son alinéa 1er, précise les conditions d'application du prélèvement en fonction de la résidence des parties. Cette approche fondée sur la résidence (et non sur la nationalité ou la localisation du contrat) est caractéristique du système fiscal français en matière de transmission.

Les quatre scénarios possibles

La combinaison des critères de résidence de l'assuré et du bénéficiaire donne lieu à quatre scénarios distincts, chacun avec des conséquences fiscales différentes. La compréhension de ces scénarios est le point de départ de toute stratégie de transmission pour les non-résidents.

Scénario 1 : assuré résident, bénéficiaire résident - Le régime classique s'applique intégralement. L'article 990 I du CGI s'applique pour les primes versées avant 70 ans (abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 euros et 31,25 % au-delà). L'article 757 B du CGI s'applique pour les primes versées après 70 ans (abattement global de 30 500 euros, puis droits de succession selon le barème de droit commun).

Scénario 2 : assuré non-résident, bénéficiaire résident - Le prélèvement de l'article 990 I est dû si le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au moment du décès et l'a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès.

Scénario 3 : assuré résident, bénéficiaire non-résident - Le prélèvement de l'article 990 I est dû, la résidence de l'assuré en France étant un critère suffisant d'imposition, quelle que soit la résidence du bénéficiaire.

Scénario 4 : assuré non-résident, bénéficiaire non-résident - En principe, aucun prélèvement n'est dû en France au titre de l'article 990 I, à condition que ni l'assuré ni le bénéficiaire ne soient résidents fiscaux français.

L'article 990 I du CGI et les non-résidents

Les conditions d'assujettissement

Pour que le prélèvement de l'article 990 I soit applicable, il faut que :

• L'assuré ait son domicile fiscal en France au moment du décès, OU
• Le bénéficiaire ait son domicile fiscal en France au moment du décès et l'ait eu pendant au moins six des dix années précédant le décès

Si aucune de ces deux conditions n'est remplie, le prélèvement de l'article 990 I n'est pas dû en France, même si le contrat a été souscrit auprès d'un assureur français et que les primes ont été versées depuis la France. C'est la résidence au moment du décès (et non au moment du versement) qui détermine l'assujettissement.

Le prélèvement de l'article 990 I s'applique sur les capitaux décès correspondant aux primes versées avant les 70 ans de l'assuré, après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Le taux est de 20 % sur la fraction n'excédant pas 700 000 euros (après abattement) et de 31,25 % au-delà. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de ce prélèvement.

La règle des six ans sur dix

La condition de résidence du bénéficiaire (six ans sur dix) est un mécanisme anti-abus destiné à éviter qu'un bénéficiaire ne quitte temporairement la France juste avant le décès de l'assuré pour échapper au prélèvement. Elle offre toutefois une fenêtre d'optimisation pour les bénéficiaires véritablement installés à l'étranger depuis longtemps.

En pratique, un bénéficiaire qui a quitté la France depuis plus de quatre ans et qui ne prévoit pas d'y revenir peut se trouver en dessous du seuil des six ans de résidence sur les dix dernières années. À partir de ce moment, si l'assuré est également non-résident, aucun prélèvement n'est dû en France au titre de l'article 990 I.

L'article 757 B du CGI et les non-résidents

Le rattachement aux droits de succession

Les primes versées après 70 ans (article 757 B du CGI) suivent un régime différent : elles sont soumises aux droits de mutation par décès de droit commun, après un abattement global de 30 500 euros partagé entre tous les bénéficiaires. Pour les non-résidents, l'applicabilité des droits de succession français dépend des règles classiques de territorialité des droits de succession (article 750 ter du CGI).

L'abattement de 30 500 euros est nettement moins favorable que celui de 152 500 euros de l'article 990 I, ce qui renforce l'intérêt de verser le maximum de primes avant 70 ans. Cette stratégie est encore plus pertinente pour les non-résidents, car les primes versées avant 70 ans relèvent de l'article 990 I (qui offre une possibilité d'exonération totale en cas de double non-résidence), tandis que celles versées après 70 ans relèvent des droits de succession de droit commun (dont les critères de territorialité sont différents).

Les critères de territorialité

Les droits de succession français s'appliquent si :

• Le défunt avait son domicile fiscal en France (tous les biens, mondiaux, sont taxés)
• Le bénéficiaire a son domicile fiscal en France et l'a eu pendant au moins six des dix dernières années (il est taxé sur tous les biens reçus, où qu'ils soient situés)
• Les biens sont situés en France (pour les non-résidents)

Pour l'assurance vie, la question de la localisation du contrat est débattue. L'administration fiscale considère généralement qu'un contrat souscrit auprès d'un assureur français est un bien situé en France. Cette position, contestée par certains auteurs, peut avoir des conséquences significatives pour les non-résidents titulaires de contrats français : même en l'absence de résidence en France de l'assuré et du bénéficiaire, les primes versées après 70 ans pourraient être soumises aux droits de succession français si le contrat est considéré comme un bien situé en France.

L'impact des conventions fiscales internationales

Le rôle des conventions

La France a signé de nombreuses conventions fiscales bilatérales en matière de succession. Ces conventions peuvent modifier les règles de territorialité et éliminer les situations de double imposition. Toutefois, toutes les conventions ne couvrent pas les capitaux décès d'assurance vie, et leur application à l'assurance vie est parfois incertaine.

Les conventions fiscales en matière de succession sont distinctes des conventions en matière d'impôt sur le revenu. Elles sont moins nombreuses (la France n'a signé qu'une trentaine de conventions successorales, contre plus de 120 conventions en matière d'impôt sur le revenu) et leur champ d'application est parfois limité à certaines catégories de biens.

Les principales conventions

Convention France-Belgique (dénoncée au 1er janvier 2024 pour la matière successorale) : avant la dénonciation, cette convention permettait d'attribuer le droit d'imposer au seul pays de résidence du défunt. Sa dénonciation a modifié en profondeur la fiscalité successorale franco-belge. Désormais, le droit interne français s'applique sans filtre conventionnel, ce qui peut entraîner des situations de double imposition pour les Franco-Belges.

Convention France-Suisse : elle attribue le droit d'imposer les biens meubles (dont l'assurance vie) à l'État de résidence du défunt. Un assuré résident suisse dont le contrat est souscrit en France ne serait en principe pas imposé en France sur les capitaux décès. Cette convention est particulièrement favorable pour les Français installés en Suisse.

Convention France-Luxembourg : elle prévoit généralement l'imposition dans l'État de résidence du défunt pour les biens meubles. Cette convention conforte l'intérêt du contrat luxembourgeois pour les familles internationales.

Convention France-États-Unis : elle attribue le droit d'imposer au pays de résidence du défunt, avec un crédit d'impôt pour éliminer la double imposition. Cette convention est complexe dans son application à l'assurance vie, car les États-Unis ne reconnaissent pas toujours le contrat d'assurance vie français comme un produit d'assurance.

L'absence de convention

En l'absence de convention fiscale applicable, chaque pays applique ses propres règles de territorialité, ce qui peut entraîner une double imposition. Le bénéficiaire peut être taxé dans le pays de résidence de l'assuré, dans son propre pays de résidence et éventuellement dans le pays de localisation du contrat. Cette situation est fréquente avec les pays du Moyen-Orient, d'Asie ou d'Afrique, avec lesquels la France n'a souvent pas de convention en matière de succession.

Stratégies pour les non-résidents

Stratégie 1 : le contrat luxembourgeois

Pour les familles internationales, le contrat d'assurance vie luxembourgeois offre une portabilité optimale. Sa neutralité fiscale permet de s'adapter automatiquement à la fiscalité du pays de résidence du souscripteur et du bénéficiaire, simplifiant considérablement la gestion des problématiques transfrontalières. Le triangle de sécurité et le super-privilège luxembourgeois protègent les capitaux de manière illimitée, là où le FGAP français plafonne la garantie à 70 000 euros. Pour un expatrié qui change régulièrement de pays de résidence, le contrat luxembourgeois est souvent le seul véhicule qui offre une véritable continuité.

Stratégie 2 : maximiser les versements avant 70 ans

Les primes versées avant 70 ans relèvent de l'article 990 I du CGI, dont les critères d'assujettissement (résidence de l'assuré ou résidence du bénéficiaire pendant six ans sur dix) offrent de véritables possibilités d'exonération en cas de double non-résidence. Les primes versées après 70 ans relèvent de l'article 757 B du CGI, dont les critères sont plus larges et moins favorables. L'abattement n'est que de 30 500 euros (global) contre 152 500 euros par bénéficiaire. Il est donc stratégiquement crucial pour les non-résidents de verser le maximum de primes avant leur 70e anniversaire.

Stratégie 3 : anticiper la résidence fiscale au moment du décès

La résidence fiscale de l'assuré au moment du décès est un critère déterminant. Un expatrié français qui envisage de rester définitivement à l'étranger peut structurer sa transmission en conséquence, en tirant parti de l'exonération du prélèvement de l'article 990 I lorsque ni l'assuré ni le bénéficiaire ne sont résidents français. Cette stratégie suppose une installation durable à l'étranger et non un départ de dernière minute motivé par des considérations uniquement fiscales (l'abus de droit pourrait être invoqué).

Stratégie 4 : diversifier les bénéficiaires selon leur résidence

Lorsque les bénéficiaires résident dans des pays différents, il peut être judicieux de souscrire des contrats distincts avec des bénéficiaires différents, afin d'optimiser la fiscalité de chacun en fonction de son pays de résidence. Un bénéficiaire résident en France sera soumis au prélèvement de l'article 990 I (avec abattement de 152 500 euros), tandis qu'un bénéficiaire résidant à l'étranger depuis plus de quatre ans pourrait être exonéré (si l'assuré est également non-résident). La structuration en contrats séparés permet d'isoler ces régimes fiscaux distincts.

Stratégie 5 : profiter de l'exonération du conjoint

Le conjoint survivant résident fiscal français reste totalement exonéré du prélèvement de l'article 990 I, même si l'assuré était non-résident. Cette exonération issue de la loi TEPA du 21 août 2007 est particulièrement intéressante dans les couples mixtes (un conjoint en France, l'autre à l'étranger). Le partenaire de PACS bénéficie de la même exonération.

Cas pratiques

Cas n.1 : Français expatrié en Suisse

Monsieur Duval, 65 ans, réside en Suisse depuis 15 ans. Il détient un contrat d'assurance vie français de 800 000 euros, alimenté par des primes versées avant ses 70 ans. Ses deux enfants résident en France.

• L'assuré n'est pas résident français : pas de taxation au titre de sa résidence
• Les enfants sont résidents français depuis plus de 6 ans : le prélèvement de l'article 990 I du CGI est dû
• Chaque enfant bénéficie de l'abattement de 152 500 euros
• Capital par enfant : 400 000 euros
• Base taxable par enfant : 400 000 - 152 500 = 247 500 euros
• Prélèvement par enfant : 247 500 x 20 % = 49 500 euros
• Net perçu par enfant : 350 500 euros
• La convention France-Suisse pourrait toutefois attribuer le droit d'imposer exclusivement à la Suisse (pays de résidence du défunt), ce qui nécessite une analyse approfondie du traité

Cas n.2 : couple franco-américain

Madame Smith, américaine résidente en France depuis 20 ans, détient un contrat d'assurance vie français de 500 000 euros. Son mari américain réside aux États-Unis.

• L'assurée est résidente française : le prélèvement de l'article 990 I du CGI est dû en principe
• Le mari non-résident : la convention France-USA peut attribuer le droit d'imposer différemment
• Le mari bénéficie de l'exonération conjoint (loi TEPA) : aucun prélèvement en France au titre de l'article 990 I
• Il convient toutefois de vérifier les conséquences fiscales aux États-Unis (estate tax fédérale, state inheritance tax)

Cas n.3 : non-résident avec bénéficiaire non-résident

Monsieur Chen, résident à Singapour, détient un contrat d'assurance vie français de 1 000 000 euros alimenté par des primes versées avant ses 70 ans. Son fils réside à Hong Kong et n'a jamais résidé en France.

• L'assuré n'est pas résident français
• Le bénéficiaire n'a pas résidé en France six ans sur dix
• Aucun prélèvement n'est dû en France au titre de l'article 990 I du CGI
• L'abattement de 152 500 euros n'a pas besoin d'être mobilisé
• La fiscalité de Singapour et de Hong Kong s'appliquera le cas échéant (ces deux juridictions ne prélèvent pas de droits de succession)

Les obligations déclaratives

Pour le souscripteur non-résident

Le souscripteur non-résident détenteur d'un contrat français n'a pas d'obligation déclarative annuelle en France au titre de ce contrat (contrairement au résident français détenteur d'un contrat étranger, qui doit déposer le formulaire 3916 bis). Toutefois, des obligations déclaratives peuvent exister dans son pays de résidence. Certains pays (États-Unis, Royaume-Uni, notamment) exigent une déclaration détaillée de tous les comptes et contrats financiers détenus à l'étranger, y compris les contrats d'assurance vie français.

Pour le bénéficiaire

Le bénéficiaire non-résident doit se rapprocher de l'assureur français pour les formalités de dénouement. L'assureur appliquera le prélèvement de l'article 990 I du CGI si les conditions sont réunies, ou délivrera une attestation d'exonération le cas échéant. Le bénéficiaire devra fournir des justificatifs de sa résidence fiscale (certificat de résidence fiscale, avis d'imposition étranger) pour bénéficier de l'exonération liée à la non-résidence.

Le délai de versement des capitaux décès par l'assureur est d'un mois à compter de la réception des pièces justificatives complètes. En pratique, les dossiers internationaux nécessitent souvent des délais plus longs en raison de la complexité des vérifications à effectuer (résidence fiscale, conventions applicables, conformité réglementaire).

Points de vigilance

La mobilité résidentielle

Les changements de résidence fiscale au cours de la vie peuvent modifier radicalement la fiscalité applicable aux capitaux décès. Il est essentiel de revoir sa stratégie patrimoniale à chaque changement de pays. Un retour en France, même temporaire, peut réactiver le critère de résidence et soumettre les capitaux décès au prélèvement de l'article 990 I du CGI. Inversement, une expatriation durable peut ouvrir droit à une exonération.

La mobilité résidentielle impacte également le bénéficiaire : un enfant qui quitte la France pour s'installer à l'étranger modifie progressivement son compteur de résidence (six ans sur dix). Après quatre ans d'absence continue, il peut se trouver en dessous du seuil et échapper au prélèvement si l'assuré est également non-résident.

Les risques de double imposition

En l'absence de convention fiscale, les capitaux décès peuvent être taxés dans plusieurs pays. Le bénéficiaire peut être taxé dans le pays de résidence de l'assuré, dans son propre pays de résidence et éventuellement dans le pays de localisation du contrat. Un audit fiscal préalable est indispensable pour les situations internationales complexes. Le coût d'un tel audit (généralement entre 2 000 et 5 000 euros) est très modeste au regard des enjeux financiers en jeu.

La qualification du contrat

Certains pays ne reconnaissent pas le contrat d'assurance vie français comme un produit d'assurance. Aux États-Unis, par exemple, un contrat d'assurance vie français peut être requalifié en trust ou en compte d'investissement (PFIC - Passive Foreign Investment Company), avec des conséquences fiscales très différentes et souvent très défavorables. Cette requalification peut entraîner une imposition annuelle sur les gains latents du contrat, en plus de l'imposition au moment du décès. Les Américains ou détenteurs d'une Green Card doivent impérativement consulter un fiscaliste spécialisé avant de souscrire ou de conserver un contrat d'assurance vie français.

Le règlement européen sur les successions

Le règlement européen n.650/2012, entré en vigueur le 17 août 2015, permet de choisir la loi applicable à sa succession (loi du pays de résidence ou loi nationale). Ce choix peut avoir un impact indirect sur la fiscalité de l'assurance vie, notamment en ce qui concerne la réserve héréditaire et les primes manifestement exagérées. Un expatrié français qui choisit la loi de son pays de résidence comme loi applicable à sa succession peut se trouver dans un pays qui n'applique pas le concept de réserve héréditaire, ce qui réduit le risque de contestation des primes d'assurance vie par les héritiers.

Conclusion

La transmission par assurance vie pour les non-résidents offre des opportunités d'optimisation significatives, notamment lorsque ni l'assuré ni le bénéficiaire ne sont résidents fiscaux français. L'article 990 I du CGI, avec son abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, ne s'applique que si l'assuré ou le bénéficiaire (six ans sur dix) est résident français. L'article 757 B du CGI, avec son abattement global de 30 500 euros, renvoie aux droits de succession de droit commun dont les critères de territorialité sont plus larges. Toutefois, la complexité des règles de territorialité, l'impact des conventions fiscales et les risques de double imposition exigent une analyse au cas par cas. Le recours à un conseil spécialisé en fiscalité internationale est indispensable pour sécuriser la stratégie de transmission dans un contexte transfrontalier. La structuration optimale passe souvent par une combinaison de contrats français et luxembourgeois, une maximisation des versements avant 70 ans et une prise en compte rigoureuse de la résidence fiscale de chaque partie prenante.