Depuis le 1er octobre 2020, il n'est plus possible d'ouvrir de nouveaux PERP, contrats Madelin, PERCO ou articles 83. Ces produits d'épargne retraite « ancienne génération » continuent d'exister pour les détenteurs actuels, mais ils sont progressivement remplacés par le PER issu de la loi PACTE. Le transfert vers un PER n'est pas obligatoire — vos anciens contrats restent parfaitement valides — mais il présente des avantages substantiels qui méritent un examen attentif. Encore faut-il bien mesurer ce que l'on gagne et ce que l'on perd avant de franchir le pas, car le transfert est une opération irréversible.
Pourquoi transférer ses anciens contrats vers un PER ?
La liberté de sortie en capital : l'argument décisif
Le PER offre une souplesse de sortie inédite dans l'histoire de l'épargne retraite française. Vous pouvez récupérer votre épargne à 100 % en capital, à 100 % en rente ou en combinaison des deux (sortie mixte). Le PERP limitait la sortie en capital à 20 % du montant total (sauf rentes de faible montant), et le contrat Madelin imposait une sortie intégrale en rente viagère. Pour un épargnant qui souhaite disposer de son capital à la retraite — pour rembourser un crédit, aider ses enfants, investir dans l'immobilier ou simplement conserver la maîtrise de son patrimoine — cette liberté change fondamentalement la donne.
Le déblocage pour résidence principale
Le PER permet également le déblocage anticipé pour l'achat de la résidence principale, ce qui était impossible avec les anciens produits. Pour un actif encore éloigné de la retraite qui envisage un projet immobilier, cette possibilité constitue un atout patrimonial considérable.
Des frais souvent plus compétitifs
Les PER de nouvelle génération, notamment les contrats en ligne, affichent des frais de gestion nettement inférieurs à ceux des anciens PERP et Madelin. Un PER en ligne comme le Linxea Spirit PER ou le PER Placement-direct facture des frais de gestion de 0,5 à 0,6 % par an, contre 0,8 à 1,2 % pour la plupart des PERP et Madelin commercialisés par les réseaux bancaires et assurantiels traditionnels. Sur un encours de 100 000 € et un horizon de 15 ans, un écart de 0,5 % de frais représente un gain cumulé de plus de 20 000 € (avec les intérêts composés).
Une gamme de supports d'investissement élargie
Les PER modernes proposent un univers d'investissement bien plus diversifié que les anciens contrats : ETF (trackers indiciels à frais réduits), SCPI (immobilier pierre-papier), fonds thématiques (ESG, technologie, santé), gestion pilotée à horizon, fonds euros performants. Les anciens PERP et Madelin sont souvent limités à quelques OPCVM maison aux performances médiocres.
Les contrats transférables vers le PER
Le PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire)
Le PERP est le prédécesseur direct du PER individuel. Le transfert est simple et sans restriction particulière. Les sommes transférées intègrent le compartiment 1 (versements volontaires) du PER. L'historique fiscal des versements — déduits ou non déduits — est conservé et transmis au nouveau gestionnaire, ce qui est essentiel pour déterminer la fiscalité applicable à la sortie.
Le contrat Madelin
Destiné aux travailleurs non salariés (TNS), le contrat Madelin peut être intégralement transféré vers un PER individuel. Les sommes rejoignent le compartiment 1. Le principal avantage est de pouvoir bénéficier de la sortie en capital à 100 %, impossible avec le Madelin (sauf rente inférieure à 480 €/trimestre). Pour un TNS qui a accumulé un capital important sur un Madelin, cette ouverture est décisive.
L'article 83
Le contrat article 83 est un dispositif de retraite collectif à cotisations définies, souscrit par l'employeur. Son transfert vers un PER est possible uniquement lorsque le salarié a quitté l'entreprise. Les sommes intègrent le compartiment 3 (cotisations obligatoires), ce qui signifie qu'elles restent soumises à une sortie obligatoire en rente viagère. Le transfert n'offre donc pas la liberté du capital sur ce compartiment, mais il permet de regrouper ses avoirs et de bénéficier de meilleurs supports d'investissement.
Le PERCO
Le PERCO peut être transféré vers un PERECO ou vers un PER individuel. Les sommes intègrent le compartiment 2 (épargne salariale). L'intérêt est de regrouper ses avoirs dans un seul plan et de bénéficier d'un meilleur univers de gestion.
La PREFON, le COREM et le CRH
Les régimes complémentaires des fonctionnaires (PREFON, COREM) et le Complément de Retraite Hospitalier (CRH) peuvent également être transférés vers un PER. Les conditions varient selon les organismes gestionnaires. Ces transferts méritent une analyse au cas par cas, car ces régimes offrent parfois des garanties spécifiques (tables de mortalité avantageuses, garantie en points) qui seront perdues au transfert.
| Ancien contrat | Compartiment PER de destination | Sortie en capital possible | Frais de transfert |
|---|---|---|---|
| PERP | C1 (versements volontaires) | Oui, 100 % | 0 % si > 10 ans, 1 % max sinon |
| Madelin | C1 (versements volontaires) | Oui, 100 % | 0 % si > 10 ans, 1 % max sinon |
| Article 83 | C3 (cotisations obligatoires) | Non (rente obligatoire) | 0 % si > 10 ans, 1 % max sinon |
| PERCO | C2 (épargne salariale) | Oui, 100 % | Gratuit |
| PREFON / COREM | C1 (versements volontaires) | Oui, 100 % | Variable selon l'organisme |
La procédure de transfert étape par étape
Étape 1 : choisir votre nouveau PER de destination
Avant d'initier le transfert, sélectionnez le PER de destination en comparant les critères essentiels :
- Frais de gestion : visez 0,5 à 0,6 % pour un PER en ligne (Linxea Spirit PER, PER Placement-direct, PER Nalo)
- Gamme de supports : fonds euros, unités de compte diversifiées, ETF, SCPI
- Options de gestion : gestion libre, pilotée, à horizon
- Frais de versement : 0 % chez les meilleurs contrats en ligne (contre 1 à 4 % chez les réseaux traditionnels)
- Qualité de service : interface en ligne, application mobile, service client réactif
Étape 2 : initier la demande auprès du nouveau gestionnaire
La demande de transfert se fait auprès du nouveau gestionnaire de PER, et non auprès de l'ancien. Vous signez un bulletin de transfert qui autorise le nouveau gestionnaire à récupérer vos avoirs. C'est le nouveau gestionnaire qui se charge de toutes les formalités auprès de l'ancien — vous n'avez rien à faire auprès de votre ancien assureur.
Étape 3 : attendre le délai de transfert
L'ancien gestionnaire dispose d'un délai légal pour effectuer le transfert. En pratique, comptez entre 1 et 3 mois. Les transferts les plus rapides concernent les PERP simples détenus chez de grands assureurs. Les transferts les plus longs concernent souvent les contrats Madelin et les articles 83, dont les gestionnaires historiques ne sont pas toujours les plus réactifs.
Le délai légal de transfert
Depuis la loi PACTE, l'ancien gestionnaire doit communiquer au nouveau les informations nécessaires (encours, historique des versements, répartition déduit/non déduit) dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande. Le transfert effectif des fonds doit intervenir dans un délai maximum de 2 mois supplémentaires. En cas de dépassement, des pénalités de retard s'appliquent au profit de l'adhérent.
Étape 4 : vérifier la bonne affectation
Une fois le transfert effectué, vérifiez soigneusement que les sommes ont été correctement affectées dans les bons compartiments du PER et que l'historique des versements (déduits/non déduits) a été fidèlement transmis. Cette vérification est cruciale : une erreur d'affectation peut entraîner une fiscalité de sortie inadaptée. En cas d'anomalie, contactez immédiatement votre nouveau gestionnaire pour rectification.
Les frais de transfert : ce que dit la loi
La loi PACTE a strictement encadré les frais de transfert des anciens contrats vers le PER :
- PERP et Madelin de plus de 10 ans : frais de transfert plafonnés à 0 % (transfert gratuit)
- PERP et Madelin de moins de 10 ans : frais plafonnés à 1 % de l'encours transféré
- PERCO : transfert gratuit quelle que soit l'ancienneté
- Article 83 : frais plafonnés à 1 % si moins de 10 ans, gratuit au-delà
Attention aux frais cachés
Au-delà des frais de transfert formels, méfiez-vous des frais indirects que certains anciens gestionnaires peuvent appliquer : pénalités de rachat sur les fonds euros (indemnités de réméré), frais de liquidation des unités de compte ou frais administratifs divers. Ces frais ne sont pas couverts par le plafonnement de la loi PACTE. Lisez attentivement les conditions générales de votre ancien contrat et demandez un chiffrage précis avant de valider le transfert.
Exemple chiffré : Philippe, 57 ans, médecin généraliste
Philippe, 57 ans, médecin généraliste installé en libéral depuis 25 ans, détient un contrat Madelin souscrit en 2005 (20 ans d'ancienneté) avec un encours de 210 000 €. Ce contrat a des frais de gestion de 0,95 % et un fonds euros qui rapporte 2,1 % net. Les supports en unités de compte sont limités à 8 fonds gérés par la compagnie d'assurance.
Philippe envisage un transfert vers un Swisslife PER avec des frais de gestion de 0,6 % et un fonds euros à 3,1 % net.
Calcul du gain potentiel :
- Économie de frais annuelle : (0,95 % - 0,60 %) × 210 000 = 735 €/an
- Gain de rendement fonds euros : (3,1 % - 2,1 %) × 100 000 (part euros) = 1 000 €/an
- Gain total estimé : 1 735 €/an
- Frais de transfert : 0 € (Madelin de plus de 10 ans)
- Sur 7 ans (jusqu'à 64 ans) : gain cumulé d'environ 13 500 €, sans compter les intérêts composés et le gain potentiel d'une meilleure allocation unités de compte
Gain supplémentaire : Philippe pourra désormais choisir la sortie en capital (impossible avec le Madelin), le fractionnement sur plusieurs années et la sortie mixte. Cette flexibilité n'a pas de prix.
Quand faut-il transférer ? Quand faut-il conserver ?
Les situations favorables au transfert
Le transfert est clairement avantageux dans les cas suivants :
- Contrat de plus de 10 ans : transfert gratuit, aucun frais
- Frais de gestion élevés (supérieurs à 0,8 %) : l'écart de frais avec un PER en ligne se cumule significativement sur la durée
- Gamme de supports limitée : les anciens contrats proposent souvent des fonds maison peu performants
- Souhait de sortie en capital : impossible avec le Madelin et limité à 20 % avec le PERP
- Projet d'achat immobilier : le déblocage pour résidence principale n'existe que sur le PER
- Horizon de retraite encore lointain (plus de 5 ans) : le gain de frais et de rendement a le temps de s'accumuler
Les situations où la conservation est préférable
Le transfert peut être défavorable dans certains cas spécifiques :
- Garanties spécifiques irremplaçables : certains PERP ou Madelin offrent des taux techniques garantis (taux de rente minimum garanti) ou des tables de mortalité anciennes très avantageuses. Ces garanties, souscrites à une époque où les taux d'intérêt étaient plus élevés, sont irrécupérables une fois le transfert effectué.
- Fonds euros performants : quelques anciens contrats offrent des fonds euros avec des rendements supérieurs à la moyenne et des taux garantis. Si votre fonds euros rapporte 3,5 % net, le transfert vers un PER avec un fonds euros à 2,5 % n'a aucun sens.
- Garantie plancher décès : certains contrats Madelin incluent une garantie plancher (le capital décès est au minimum égal aux versements effectués, même si les marchés ont baissé). Cette garantie disparaît au transfert.
- Proximité de la retraite (moins de 2 ans) : le gain de frais n'a pas le temps de compenser les tracas administratifs du transfert.
| Situation | Transfert recommandé | Conservation recommandée |
|---|---|---|
| Ancienneté > 10 ans, frais élevés | Oui — gain immédiat | Non |
| Taux technique garanti élevé | Non | Oui — avantage irremplaçable |
| Souhait de sortie en capital | Oui — impossible autrement | Non applicable |
| Retraite dans moins de 2 ans | Non — gain insuffisant | Oui — pas le temps d'amortir |
| Fonds euros performant (>3,5 %) | Non | Oui — rendement à préserver |
| Gamme de supports limitée | Oui — diversification nécessaire | Non |
Les points de vigilance essentiels
L'historique fiscal des versements
Assurez-vous que l'ancien gestionnaire transmet correctement l'historique des versements déduits et non déduits. Sans cette information, le nouveau gestionnaire pourrait appliquer le régime fiscal par défaut (versements déduits), ce qui serait défavorable si une partie de vos versements n'avait pas été déduite. Demandez un relevé détaillé à votre ancien gestionnaire et conservez-le précieusement.
Les tables de mortalité
Si votre ancien contrat vous garantit des tables de mortalité anciennes (TGH/TGF 2005 ou antérieures, plus favorables pour le calcul de la rente car basées sur une espérance de vie plus courte), le transfert vous fera perdre cet avantage. Ce point est crucial si vous envisagez une sortie en rente : une table de mortalité ancienne peut générer une rente supérieure de 10 à 20 % par rapport aux tables actuelles.
La période de désinvestissement
Pendant la phase de transfert, votre épargne est généralement désinvestie (vendue sur l'ancien contrat) puis réinvestie (achetée sur le nouveau contrat). Cette période de « transit » dure de quelques jours à quelques semaines. Pendant ce temps, votre épargne n'est pas exposée aux marchés financiers. En période de forte hausse, cela peut constituer un manque à gagner. En période de baisse, cela peut paradoxalement vous protéger.
Le traitement des garanties de prévoyance
Certains contrats Madelin incluent des garanties de prévoyance (invalidité, décès) qui sont liées au contrat. Le transfert entraîne la disparition de ces garanties. Si vous en bénéficiez, assurez-vous d'avoir souscrit un contrat de prévoyance séparé avant d'effectuer le transfert, pour éviter toute période de non-couverture.
Point de vigilance : la garantie plancher
De nombreux contrats Madelin offrent une garantie plancher en cas de décès : si le titulaire décède, les bénéficiaires reçoivent au minimum le montant total des versements effectués, même si la valeur du contrat a baissé en raison des marchés. Cette garantie, souvent incluse sans frais supplémentaires dans les anciens contrats, n'est pas transférée vers le PER. Évaluez la valeur de cette garantie avant de transférer, surtout si votre contrat est fortement investi en unités de compte volatiles.
Le transfert partiel : une option méconnue
Certains gestionnaires autorisent le transfert partiel d'un ancien contrat vers un PER. Vous pouvez par exemple transférer 70 % de votre PERP vers un PER (pour bénéficier de la sortie en capital sur cette part) tout en conservant 30 % sur le PERP (pour profiter du taux technique garanti en rente). Cette option n'est pas disponible chez tous les gestionnaires et les conditions varient. Renseignez-vous auprès de votre ancien gestionnaire.
Conclusion
Le transfert des anciens contrats d'épargne retraite vers un PER est une opération généralement bénéfique, en particulier pour les contrats de plus de 10 ans (transfert gratuit) offrant des conditions de frais et de gestion médiocres. La liberté de sortie en capital, le déblocage pour résidence principale, les frais réduits et la modernité des supports d'investissement des PER en ligne constituent des arguments solides. Cependant, chaque situation est unique : vérifiez systématiquement les garanties spécifiques de votre ancien contrat (taux technique, tables de mortalité, garantie plancher) avant de prendre votre décision. Un transfert mal calibré peut vous faire perdre des avantages irremplaçables. En cas de doute, consultez un conseiller en gestion de patrimoine qui pourra chiffrer précisément le gain ou la perte liés au transfert.
Les informations contenues dans cet article sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement. Les frais et conditions des contrats mentionnés peuvent évoluer. Consultez les documents contractuels de votre ancien et de votre nouveau contrat pour une analyse précise.