Quels dispositifs entrent dans le plafond des niches fiscales ?

Les principaux dispositifs concernes sont : l'emploi a domicile (credit d'impot 50%), la garde d'enfants hors domicile, l'investissement locatif Pinel, les FCPI et FIP, la reduction pour dons (partiellement), les depenses de transition energetique, l'investissement dans les PME (IR-PME), et les investissements forestiers. Le total de ces avantages est plafonne a 10 000 € par an.

Quels avantages fiscaux sont exclus du plafonnement ?

Certains avantages ne sont pas soumis au plafond de 10 000 € : la deduction des versements PER (c'est une deduction du revenu, pas une reduction d'impot), les dons aux associations (dans les limites specifiques), le dispositif Malraux (restauration immobiliere), les monuments historiques, et la reduction pour investissement en outre-mer (plafond specifique a 18 000 €). Le PER est donc cumulable sans limite avec les niches fiscales.

Le PER entre-t-il dans le plafond des niches fiscales ?

Non, les versements sur un PER ne sont pas soumis au plafonnement des niches fiscales. La raison est que le PER fonctionne par deduction du revenu imposable (et non par reduction d'impot). C'est une difference juridique fondamentale : les niches fiscales ne concernent que les reductions et credits d'impot. Vous pouvez donc beneficier de la deduction PER en plus du plafond de 10 000 € de niches fiscales.

Comment fonctionne le credit d'impot pour emploi a domicile ?

L'emploi a domicile (menage, garde d'enfants, jardinage, soutien scolaire, aide aux personnes agees) donne droit a un credit d'impot egal a 50% des depenses engagees, dans la limite de 12 000 € de depenses par an (soit 6 000 € de credit d'impot maximum). Ce plafond est majore de 1 500 € par enfant a charge. Le credit d'impot obtenu entre dans le plafond global des niches fiscales.

La reduction Pinel est-elle soumise au plafond des niches ?

Oui, la reduction d'impot Pinel entre dans le plafond global de 10 000 € par an. Si votre reduction annuelle Pinel est de 4 000 €, il vous reste 6 000 € de marge pour d'autres dispositifs (emploi a domicile, FCPI, etc.). En cas de depassement, l'excedent est perdu et ne peut pas etre reporte sur les annees suivantes. C'est pourquoi il est essentiel de verifier le total de vos avantages fiscaux avant chaque investissement.

Mis à jour mai 2026

ParMottalib Radif

Verificateur Plafond des Niches Fiscales

Verifiez si vos reductions et credits d'impot respectent le plafond global de 10 000 euros par an. Additionnez vos differents avantages fiscaux pour connaitre votre marge restante.

Vos reductions et credits d'impot

Dispositif

Montant

€

Total reductions

5 000 €

2 dispositif(s) declare(s)

Plafond annuel

10 000 €

Plafond global des niches fiscales

Reste disponible

5 000 €

Marge de defiscalisation restante

Utilisation du plafond5 000 € / 10 000 €

0 €50% utilise10 000 €

Bonne nouvelle ! Il vous reste 5 000 €de marge avant d'atteindre le plafond. Vous pouvez encore beneficier d'avantages fiscaux supplementaires (emploi a domicile, garde d'enfants, Pinel, FCPI/FIP, etc.).

Detail par dispositif

Emploi a domicile3 000 €

Pinel2 000 €

Total5 000 €

Qu'est-ce que le plafond des niches fiscales ?

Le plafond global des niches fiscalesest fixe a 10 000 euros par an et par foyer fiscal. Il limite le montant total des avantages fiscaux dont un contribuable peut beneficier au titre de l'impot sur le revenu. Ce plafond concerne la plupart des reductions et credits d'impot lies a des depenses ou investissements realises par le contribuable.

Ce mecanisme a ete instaure pour eviter que certains contribuables a revenus eleves puissent echapper totalement a l'impot en cumulant de nombreux dispositifs de defiscalisation. Il s'applique au montant de la reduction ou du credit d'impot, pas au montant de la depense. Par exemple, si vous employez une personne a domicile pour 10 000 euros par an, le credit d'impot est de 5 000 euros (50%), et c'est ce montant de 5 000 euros qui entre dans le plafond.

Certains dispositifs beneficient d'un plafond majore a 18 000 euros par an : c'est le cas des investissements outre-mer (Girardin) et des Sofica (investissements dans le cinema). Ce plafond majore n'est pas cumulable avec le plafond standard : il s'agit d'un plafond global de 18 000 euros qui inclut les 10 000 euros de droit commun.

Questions fréquentes

Sources et references

[1]Code General des Impots - Article 200-0 A (plafonnement global)
[2]BOFiP - BOI-IR-LIQ-20-20-10 (mecanisme du plafonnement)
[3]Direction Generale des Finances Publiques (DGFIP) - Notice 2042 C

Avertissement : Ce verificateur fournit une estimation indicative. Certains dispositifs beneficient de regles specifiques (plafond majore outre-mer, sous-plafonds par categorie). Le calcul exact depend de votre situation fiscale complete. Consultez un conseiller fiscal pour une analyse personnalisee.

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