Simulateur de Transfert PER

Le simulateur compare le coût de conservation de votre contrat actuel (frais de gestion élevés) avec le coût d'un transfert vers un nouveau PER plus compétitif :

• Frais de transfert : 1% du capital si le contrat a moins de 5 ans, 0% au-delà (loi PACTE)
• Économie annuelle : Différence de frais de gestion entre l'ancien et le nouveau contrat, appliquée au capital
• Gain sur 10 ans : Économie annuelle cumulée sur 10 ans, diminuée des frais de transfert éventuels

Le transfert est intéressant lorsque l'économie de frais de gestion sur la durée dépasse le coût du transfert. Plus l'écart de frais est important et plus le capital est élevé, plus le transfert sera bénéfique.

La loi PACTE de 2019 a cree le Plan d'Épargne Retraite (PER) comme produit unique destine à remplacer l'ensemble des anciens dispositifs d'épargne retraite. Elle a également prévu un droit au transfert pour permettre aux épargnants de regrouper leurs anciens contrats dans un PER individuel plus moderne et plus flexible.

Les produits transférables vers un PER

Tous les anciens produits d'épargne retraite peuvent être transferes vers un PER individuel. Cela comprend le PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire), le contrat Madelin (pour les travailleurs non-salaries), le PERCO (Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif), le contrat article 83 (retraite supplémentaire a cotisations définies), ainsi que les régimes spécifiques comme la Prefon (fonctionnaires), le COREM et le CRH. Le transfert conserve la nature fiscale des versements : les sommes déduites à l'entrée restent identifiées comme telles dans le nouveau PER, ce qui garantit la continuité du traitement fiscal à la sortie.

Les frais de transfert

La loi PACTE a encadre strictement les frais de transfert pour protéger les épargnants. Si votre contrat a moins de 5 ans d'ancienneté, l'ancien gestionnaire peut prélever des frais de transfert plafonnes a 1% de l'encours. Au-delà de 5 ans d'ancienneté, le transfert est obligatoirement gratuit (0% de frais). Cette regle constitue une avancée majeure pour les épargnants qui étaient auparavant captifs de contrats aux frais eleves. Il est donc stratégiquement intéressant d'attendre les 5 ans d'ancienneté avant de procéder au transfert, sauf si l'écart de frais de gestion est tel que le gain annuel compense largement le coût du transfert.

Les avantages du transfert

Le transfert vers un PER presente plusieurs avantages significatifs. Premièrement, le regroupement de plusieurs contrats dans un PER unique simplifie considérablement la gestion et le suivi de votre épargne retraite. Deuxièmement, les PER de nouvelle génération offrent généralement des frais de gestion plus compétitifs et un choix de supports d'investissement plus large (ETF, fonds indiciels, gestion pilotée diversifiée). Troisièmement, le PER ouvre le droit à la sortie en capital, ce qui était impossible avec le PERP ou le contrat Madelin (sortie en rente obligatoire dans la quasi-totalite des cas). Cette seule flexibilité peut justifier le transfert pour de nombreux épargnants.

Les points de vigilance

Le transfert n'est pas toujours avantageux et certains points méritent une attention particulière. Certains anciens contrats offrent des garanties qui seront perdues lors du transfert : taux garanti sur le fonds euros (parfois supérieur a 2% sur les vieux contrats), garantie plancher en cas de décès, ou garantie de table de mortalité avantageuse pour la conversion en rente. Si votre ancien contrat beneficie d'un taux garanti eleve, le transfert peut s'avérer contre-productif. De même, la table de mortalité contractuellement garantie sur certains anciens PERP peut offrir une rente plus favorable que celle calculée avec les tables actuelles, qui intègrent l'allongement de l'espérance de vie.

Le transfert d'un ancien contrat retraite vers un PER individuel suit une procédure encadrée par la loi. Voici les étapes a suivre pour réaliser votre transfert dans les meilleures conditions.

Étape 1 : Demander un état des droits à l'ancien gestionnaire

Avant toute démarche, demandez a votre ancien gestionnaire un releve détaillé de votre contrat. Ce document doit mentionner le montant de l'encours, la ventilation entre versements volontaires et obligatoires, le détail des frais de gestion appliques, l'ancienneté du contrat, les éventuelles garanties attachées (taux garanti, garantie plancher, table de mortalité) et les frais de transfert applicables. Ce document est indispensable pour comparer objectivement votre contrat actuel avec les offres de PER du marche.

Étape 2 : Comparer les frais et supports du nouveau PER

Prenez le temps de comparer plusieurs PER sur les critères suivants : frais de gestion sur les unités de compte (de 0,30% a plus de 1% selon les contrats), frais d'entrée (de 0% chez les courtiers en ligne a 3-5% chez les réseaux bancaires traditionnels), qualité et diversité des supports d'investissement (nombre d'ETF disponibles, fonds euros performant, SCPI accessibles), qualité de la gestion pilotée proposée et ergonomie de l'espace en ligne. Les PER en ligne se distinguent généralement par des frais très compétitifs, tandis que les PER bancaires ou assurantiels offrent souvent un accompagnement humain plus developpe.

Étape 3 : Initier le transfert auprès du nouveau prestataire

Une fois votre nouveau PER choisi, c'est le nouveau prestataire qui se charge de la majorité des demarches administratives. Vous devez lui fournir les informations de votre ancien contrat (numéro, nom du gestionnaire, releve de situation) et signer un mandat de transfert. Le nouveau gestionnaire contactera ensuite l'ancien pour initier le transfert. Vous n'avez en principe pas besoin de contacter directement votre ancien assureur.

Étape 4 : Délai et vérification

L'ancien gestionnaire dispose d'un délai légal de 2 mois pour effectuer le transfert à compter de la réception de la demande complete. En pratique, le délai moyen constate est de 2 à 3 mois. Si ce délai est depasse, l'ancien gestionnaire est tenu de verser des intérêts de retard calcules au taux légal majore de 5 points, ce qui represente une pénalité significative. Une fois le transfert realise, vérifiez soigneusement la bonne affectation des sommes dans les différents compartiments du PER (compartiment 1 pour les versements volontaires, compartiment 2 pour l'épargne salariale, compartiment 3 pour les cotisations obligatoires), car chaque compartiment obéit a des règles de sortie et de fiscalité différentes.

Le transfert d'un ancien contrat d'épargne retraite vers un PER individuel obéit a des règles precises définies par la loi PACTE et ses décrets d'application. Comprendre ces règles permet de réaliser le transfert dans les meilleures conditions et d'éviter les pieges qui pourraient réduire l'intérêt de l'opération.

Du PERP au PER : les spécificités du transfert

Le PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire) est le produit qui se transfere le plus naturellement vers un PER individuel, car les deux contrats partagent une logique similaire de versements volontaires déductibles. Lors du transfert, la totalité de l'encours du PERP est affectée au compartiment 1du PER (versements volontaires). Les sommes qui avaient ete déduites à l'entrée conservent ce statut et seront imposées à la sortie selon les mêmes règles que les versements déduits du PER. L'avantage principal du transfert est de gagner la possibilité de sortir intégralement en capital, ce que le PERP n'autorisait que dans la limite de 20 % (sauf exception de la résidence principale et des petites rentes).

Du Madelin et de l'article 83 au PER : les cas particuliers

Le contrat Madelin, reserve aux travailleurs non-salaries (TNS), se transfere également vers le compartiment 1 du PER pour la part des versements volontaires. Le principal gain est, la aussi, l'accès à la sortie en capital, le Madelin imposant une sortie en rente a 100 %. Pour le contrat article 83 (retraite supplémentaire d'entreprise a cotisations définies), le transfert est plus complexe : les cotisations obligatoires de l'employeur et du salarie sont affectées au compartiment 3du PER (cotisations obligatoires), dont la sortie se fait exclusivement en rente. Seules les cotisations volontaires éventuelles rejoignent le compartiment 1 et bénéficient de la sortie en capital. Il est donc important de bien vérifier la ventilation des sommes avant d'initier le transfert d'un article 83.

Le plafonnement des frais de transfert et l'enjeu du timing

La regle des 5 ans introduite par la loi PACTE constitue un levier d'optimisation majeur. Au-delà de 5 ans d'ancienneté du contrat, le transfert est gratuit. En deçà, les frais sont plafonnes a 1 % de l'encours. Pour un contrat de 80 000 euros avec moins de 5 ans d'ancienneté, les frais de transfert s'élèvent a 800 euros maximum. Si l'écart de frais de gestion annuels entre l'ancien et le nouveau contrat est de 0,6 % (par exemple 1,2 % contre 0,6 %), l'économie annuelle est de 480 euros. Le transfert se rentabilise donc en moins de 2 ans, même avec les frais de transfert. Néanmoins, si l'ancienneté du contrat approche des 5 ans (4 ans et quelques mois), il est souvent plus judicieux d'attendre quelques mois pour réaliser le transfert sans aucun frais.

Ancien PER vs nouveau PER : comparaison des avantages

Les nouveaux PER, en particulier ceux distribues par les courtiers en ligne, offrent des avantages significatifs par rapport aux anciens produits d'épargne retraite. Les frais de gestion sur les unités de compte sont généralement compris entre 0,50 % et 0,60 %contre 0,80 % à 1,50 % pour les anciens contrats. Le choix de supports est beaucoup plus large : ETF indiciels a faible coût (0,20 a 0,30 % de frais internes), SCPI, fonds obligataires, gestion pilotée personnalisée. Les frais d'entrée sont souvent nuls chez les acteurs en ligne, contre 2 à 4 % sur les anciens contrats Madelin ou PERP bancaires. Enfin, l'ergonomie des espaces en ligne, la possibilité de gérer ses arbitrages en temps réel et la transparence des frais constituent des avantages pratiques non négligeables au quotidien.